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Conditions Générales Apport d'affaires

 

   Ces Conditions générales définissent le cadre dans lequel la société TIKZAK accepte l'intervention d'une personne tierce en tant qu'Apporteur d'Affaires.

 

LES PARTIES CONCERNEES

   La "Société" TIKZAK, société à responsabilité limitée, au capital variable de 11.000,00 Euros, ayant son siège social au 6, Place des Alpes 78280 Guyancourt et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RC 801 358 391, représentée par Mme AMEUR Khadija, Sa Gérante, 

  ET

   L'"Apporteur" : Apporteur d'Affaire; toute personne phyisique ou morale ayant put obtenir un code d'apporteur d'affaire suite à son inscription (en tant qu'apporteur d'affaire) préalable sur le site web de la société TIKZAK.

Toute personne n'ayant pas eu l'accord exprès de la société TIKZAK et le "code TIKZAK" identifiant l'apporteur d'affaire ne peut prétendre à la rémunération prévue pour l'apport d'affaires.

 

CADRE GENERAL :

   La Société a pour objet principal le Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion  et exploite à ce titre des activités de Portage Salarial, essentiellement sur les territoires de France métropolitaine où elle commercialise les services décrits à l'Annexe 1 des présentes.

 

   L'Apporteur, qui est inscrit préalablement au programme d'apporteur d'affaires TIKZAK,  et qui dispose de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine de portage salarial, propose à celle-ci ses services en matière de recherche, de présentation de clientèle, et de mise en relations des nouveaux clients avec la Société TIKZAK et souhaite percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par la Société sous les conditions de la présente convention.

 

CONDITIONS :

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE CLIENTELE

   L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter à la Société, des clients en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits et services commercialisés par la Société, tels que décrits à l'Annexe 1 précitée.

 

   Cette présentation et la conclusion des achats, ventes et accords commerciaux y liés devront avoir lieu selon le calendrier également défini à l'Annexe 2.

 

   Chaque présentation, la conclusion de souscription du client à l'offre TIKZAK,  et la signature des accords (commerciaux, convention de portage salarial et contrat de travail) seront obligatoirement accompagnés de la remise à l'Apporteur d'un email attestant la recevabilité de souscription du client à l'offre TIKZAK écrite de la part de la Société.

 

   Les clients actuels de la Société, et tous ceux qui sont déjà en cours de prospection par la Société (tout client contacté avant sa présentation par l'apporteur d'affaire) sont hors du champ d'application du présent contrat.

 

ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR

   2.1. En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus, l'Apporteur percevra, une commission de 25% H.T. sur le montant hors taxes des Frais de gestions facturées au nouveau client présentés par l'Apporteur et encaissés par la Société pendant les 3 premiers mois de la convention de portage salarial conclut avec ce nouveau client au titre des services décrits à l'Annexe 1.

 

   2.2. Les commissions dues à l'Apporteur en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises à la fin de chacun des trois premiers mois après l'embauche du client présenté à la Société, dans les conditions ci-dessus définies.

 

Elles sont payables comme suit :

   Aucune commission ne sera due à l'Apporteur si le portage salarial du nouveau client ne peut être exécuté du fait des circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait du nouveau client qui lui aurai été présentés.

 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE

   La Société s'engage à honorer ses engagements envers les clients présentés par l'Apporteur, selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à fournir les  qui lui auront été confié par les clients présentés par l'Apporteur.

 

   Elle s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'Apporteur.

 

ARTICLE 4 - INCESSIBILITE DU CONTRAT

   Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelques personnes, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

 

ARTICLE 5 - ASSURANCES

   L'Apporteur s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

 

ARTICLE 6 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

   Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

 

ARTICLE 7 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

   Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

   L'Apporteur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par la Société dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant ladite société, les produits et services objet du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celle-ci, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

 

ARTICLE 9 - DUREE DU CONTRAT

   Le présent contrat, qui prend effet à compter de la validation d'inscription de l'Apporteur en tant qu'apporteur d'affaire TIKZAK, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 15 jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.

 

ARTICLE 10 - RESILIATION ANTICIPEE

10.1 Inexécution fautive

   Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

 

10.2 Cessation d'activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

 

ARTICLE 11 - ANNEXES

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Versailles

 

ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

 

 

ANNEXES

 

Annexe 1 : DESCRIPTION DES SERVICES DE LA SOCIETE

La société propose à ces client service de portage salarial suivants :

Gestion du compte salarié

Mise en place du contrat de travail 
 Déclaration d'embauche : Urssaf 
 Déclarations auprès des organismes sociaux : Retraite, Prévoyance, Mutuelle... 
 Organisation des visites médicales de travail 
 Edition des bulletins de paie 
 Le paiement de votre salaire mensuel 
 Gestion de vos congés payés 
 Déclaration et paiement des charges sociales 
 Suivie de vos droits de sécurité sociale, Retraite, Mutuelle et Pôle-Emploi 
 Établissement des documents de fin de contrat

Gestion du compte activité

 Gestion des rapports d'activité des missions du client
 Gestion des frais professionnels : suivi et remboursement
 Gestion des sous-traitants et fournisseurs du client: Paiement des factures, récupération de TVA...
 Etablissement du bilan mensuel du compte d'activité du client.
 Animation d'un réseau professionnel entre freelances

Gestion du compte client

Mise en place et signature des contrats de service avec les entreprise clientes du client porté
 Edition des factures
 Suivi de paiement des factures

Annexe 2 : CALENDRIER DE CONCLUSION DE L'AFFAIRE APPORTE

La mise en relation avec un nouveau client se concrétise par la souscription à l'offre TIKZAK de portage salarial tel qu'il est décrite dans le site www.tikzak.fr.

 

Le nouveau client doit mentionner le code de l'apporteur d'affaire dans le champs dédié à cet effet dans le formulaire de souscription à l'offre de portage salarial TIKZAK.

 

 

L'Apporteur d'affaire doit, lui aussi, inscrire dans l'espace personnel d'apporteur d'affaire sur le site www.tikzak.fr, les affaires apportés en mentionnant le Nom, Prénom et adresse mail du nouveau client mis en relation avec la Société TIKZAK . 

 

Une fois la souscription est validée par la Société TIKZAK et les accorts : convention de portage salarial, contrat de travail,  sont signés par les différentes parties concernées, la Société TIKZAK  informe l'Apporteur d'Affaires dans un délais de 3 jours ouvrables de la recevabilité de la candidature du nouveau client.

 

A la fin de chaque mois la Société TIKZAK établie le bilant d'activité du nouveau client et calcule les frais de gestion qu'il lui doit. Sur la base de ces frais de gestion sera calculé la commission d'apport d'affaires dû par le Société à l'Apporteur.

 

 

Dans le cas ou la convention de portage salarial avec le nouveau client (sujet de l'apport d'affaire) prenne fin avant les trois premier mois, la Société TIKZAK ne versera que les commissions correspondante au duré de validité de la convention de portage salarial. 

TIKZAK

S.A.R.L à capital variable de 11 000,00€

23, Rue Colbert

78180 Montigny-le-Bretonneux

Tél.  N° Télé. : (+33) 01 85 40 03 96

       N° Fax  : (+33) 01 85 40 04 07